Section 1 : Formulaire de Liaison Administrative de l'ACCA (Exercice 2026)
1.1 Formulaire officiel de transmission documentaire et d'alerte
Conformément à nos objectifs statutaires d'intérêt public rattachés à la protection de l'environnement et de la biodiversité sur la commune de Portes-en-Valdaine (Drôme), ce guichet d'enregistrement numérique permet aux résidents, exploitants agricoles, propriétaires forestiers et marcheurs de notifier directement le secrétariat administratif de toute observation remarquable, requête d'intervention de terrain cynégétique, ou dossier de candidature à l'apport foncier volontaire pour l'exercice 2026.
Remarque réglementaire : Ce guichet est un outil de communication publique désintéressé, entièrement gratuit et exempt de toute velléité publicitaire ou commerciale.
Section 2 : Coordonnées Officielles du Siège Administratif Permanent
2.1 Adresse physique permanente à la mairie de Portes-en-Valdaine
L'association ne dispose pas de locaux commerciaux indépendants, marquant ainsi notre attachement au service civique et à la sobriété matérielle. Nos archives physiques, registres de délibérations démocratiques et bureaux administratifs permanents sont hébergés au sein même de la mairie de la commune.
Siège Social Statutaire :
MAIRIE, 74 ROUTE DE LA TOUCHE, 26160 PORTES-EN-VALDAINE
Département de la Drôme (26160), France.
Liaison Directe :
Téléphone : +33197285946
Messagerie : fjdh9265@gmail.com
2.2 Itinéraire d'accès routier et horaires de permanence publique
La mairie de Portes-en-Valdaine est située au cœur historique du village, facilement accessible via la route départementale D9. Pour toute démarche relative aux limites de cadastre cynégétique ou à l'enregistrement physique de vos documents, nos secrétaires bénévoles assurent une permanence administrative sans rendez-vous.
Horaires des permanences 2026 :
- Lundi au Vendredi : 9h00 à 12h00.
- Samedi matin (réservé exclusivement à la délivrance des cartes de résidents) : 10h00 à 12h00.
- Fermé les dimanches et jours fériés.
Section 3 : Organigramme Statutaire et Responsabilités du Conseil
3.1 Composition nominative du bureau exécutif agréé pour l'exercice 2026
La gestion désintéressée d'une association communale de chasse agréée repose sur le dévouement et la probité de ses dirigeants élus par l'assemblée générale souveraine de ses membres. Le bureau exécutif assume une responsabilité civile et pénale partagée pour veiller à la conformité absolue de nos actions de régulation face aux décrets ministériels.
Section 4 : Procédure Formelle de Demande d’Adhésion ou de Consultation Foncière
4.1 Conditions réglementaires d’admission pour les nouveaux résidents
Conformément aux prescriptions de la Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 (dite Loi Verdeille) codifiée dans le Code de l'Environnement, l'accès à l'ACCA de Portes-en-Valdaine est un droit garanti d'utilité publique pour certaines catégories de personnes résidant sur la commune ou y possédant des biens fonciers. Sont admis d'office de manière réglementaire :
1. Les résidents de la commune ayant leur domicile fiscal ou principal sur Portes-en-Valdaine.
2. Les propriétaires de terrains de plein air ayant fait apport volontaire de leur droit d'usage cynégétique à l'association.
3. Les conjoints, ascendants directs et descendants d'adhérents remplissant les critères légaux de la loi précitée.
4.2 Procédure d'apport de droit de chasse pour les propriétaires fonciers
Les propriétaires terriens désireux de confier la surveillance environnementale de leurs parcelles à nos équipes d'éco-responsables de terrain peuvent télécharger les documents d'apport de droit ou soumettre une demande formelle d'examen cadastral en adressant leurs extraits de matrice cadastrale à notre secrétariat général via la mairie. Notre bureau étudiera avec la plus grande diligence l'inclusion des zones demandées dans notre périmètre officiel de préservation de la biodiversité.