Section 1 : Objet, Acceptation et Portée des Conditions d'Utilisation
1.1 Portée informative exempte de toute transaction marchande
Le présent document régit l'accès et l'utilisation du portail d'information institutionnel de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PORTES-EN-VALDAINE. Ce site internet a été développé à l'intention exclusive des résidents de Portes-en-Valdaine, des autorités de régulation préfectorale et des acteurs publics pour servir de registre de transparence opérationnelle de nos activités environnementales de terrain au titre de l'exercice 2026.
En consultant les sections documentaires, graphiques et rapports statutaires hébergés sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et vous engagez à les respecter de manière inconditionnelle. Notre structure se réserve le droit de modifier le présent cadre réglementaire à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives régissant les associations communales agréées Loi 1901.
Section 2 : Propriété Intellectuelle et Non-Commercialité du Portail
2.1 Protection des droits d'auteur, textes, logos et photographies
L'intégralité du contenu éditorial, des textes analytiques, des graphiques statistiques, des chartes graphiques et des bases de données statistiques compilées sur ce portail documentaire relève de la propriété intellectuelle exclusive de l'ACCA Portes-en-Valdaine. Toute copie, extraction, reproduction même partielle, modification ou diffusion publique de ces contenus est strictement interdite sans le consentement exprès et écrit du bureau exécutif de l'association, sauf cas de téléchargement personnel gratuit autorisé pour les documents stockés au sein de notre répertoire d'impact officiel.
2.2 Interdiction formelle d'exploitation commerciale ou publicitaire
Ce portail est une ressource informative d'intérêt public exempte de toute activité marchande ou lucrative. Il est formellement interdit d'utiliser les données d'observation faunique, les rapports statutaires ou les coordonnées de contact à des fins de prospection publicitaire, de marketing direct, de référencement commercial, ou pour alimenter des bases de données commerciales tierces. Toute violation de cette interdiction statutaire donnera lieu à des poursuites judiciaires immédiates devant les instances compétentes de la Drôme.
Section 3 : Responsabilité de l'Association et des Utilisateurs Civils
3.1 Exactitude des données écologiques d'observation de terrain
L'association met en œuvre d'importants efforts humains et logistiques pour garantir l'exactitude des informations et des indices fauniques reportés dans ses colonnes. Néanmoins, les données écologiques d'observation de terrain représentent une cartographie dynamique sujette aux fluctuations naturelles des populations d'animaux sauvages sur les 1200 hectares gérés. L'ACCA ne saurait donc être tenue pour responsable d'éventuelles marges d'erreur techniques dans ses rapports d'inventaire, qui conservent une valeur purement indicative et scientifique d'utilité publique.
3.2 Obligations comportementales des usagers de l'espace forestier
L'accès physique au domaine de gestion environnementale s'effectue sous l'entière responsabilité des promeneurs et résidents, dans le respect strict du Code Rural, du Code Forestier et des consignes de sécurité publique diffusées par l'association. Les utilisateurs s'engagent à respecter les propriétés agricoles clôturées, à ne pas détériorer les aménagements écologiques (points d'eau sylvestres, haies bocagères temporaires) et à se conformer scrupuleusement aux affichages de signalisation implantés en forêt lors des périodes actives de prélèvement en 2026.
Section 4 : Dispositions Administratives, Loi Applicable et Litiges
4.1 Cadre législatif français (Loi 1901) et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, sous le haut contrôle administratif des lois régissant l'utilité publique et le fonctionnement des associations communales agréées en France.
En cas de désaccord persistant ou de litige découlant de l'interprétation ou de l'application des présentes conditions de consultation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable par l'intermédiaire d'un médiateur nommé d'un commun accord avec la mairie de Portes-en-Valdaine. À défaut d'accord amiable sous un délai de soixante jours, le différend sera porté devant les tribunaux administratifs et civils territorialement compétents du ressort de Valence (Drôme).